{"id":495,"date":"2021-10-17T02:18:52","date_gmt":"2021-10-17T06:18:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www-new2022.chezcora.com\/?page_id=495"},"modified":"2022-08-03T15:44:24","modified_gmt":"2022-08-03T19:44:24","slug":"terms-of-use","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.chezcora.com\/en\/modalites-utilisation-web\/","title":{"rendered":"Terms of Use"},"content":{"rendered":"

Cora Breakfast and Lunch<\/span><\/h2>\r\n

La pr\u00e9sente entente est une entente obligatoire en droit entre vous et Franchises Cora (\u00ab Cora \u00bb). Vous devez lire attentivement cette entente avant d\u2019utiliser le site Web chezcora.com (le \u00ab site Web \u00bb). En acc\u00e9dant au site Web, en y naviguant, en vous y abonnant ou en l\u2019utilisant de quelque autre fa\u00e7on que ce soit, vous acceptez de respecter les modalit\u00e9s de la pr\u00e9sente entente, avec leurs modifications subs\u00e9quentes. Si vous n\u2019acceptez pas ces modalit\u00e9s, vous ne pouvez pas utiliser le site Web. Ainsi, si les modalit\u00e9s de la pr\u00e9sente entente ne vous conviennent plus, \u00e0 n\u2019importe quel moment, vous devez cesser imm\u00e9diatement toute utilisation du site Web. D\u2019autres modalit\u00e9s applicables \u00e0 des zones sp\u00e9cifiques du site Web peuvent \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9es dans ces zones et, avec les pr\u00e9sentes modalit\u00e9s, elles r\u00e9gissent votre utilisation de ces zones. Le site Web a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour des raisons pratiques et \u00e0 des fins d\u2019information uniquement et il ne vise pas \u00e0 fournir des conseils ou des recommandations.<\/b><\/p>\r\n

Respect de la vie priv\u00e9e<\/span><\/h2>\r\n

Cora peut recueillir des renseignements personnels au moyen de son site Web. Vos renseignements personnels ne seront utilis\u00e9s qu\u2019aux fins internes pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 recueillis par Cora avec votre consentement. La cueillette, l\u2019utilisation et la divulgation par Cora de vos renseignements personnels sont r\u00e9gies par la politique de confidentialit\u00e9 de Cora. Cliquez ici pour consulter notre politique de confidentialit\u00e9<\/span><\/p>\r\n

Restriction quant \u00e0 l\u2019utilisation<\/span><\/h2>\r\n

Sauf pour les documents du domaine public, le contenu et la documentation qui se trouvent dans le site Web et\/ou qui en font partie, y compris mais de fa\u00e7on non limitative les textes, l'information, les liens, les images, les graphiques, les documents audio, les animations, les vid\u00e9os, les marques de commerce, les noms commerciaux ainsi que les dessins et leur pr\u00e9sentation de m\u00eame que tous les codes source et les logiciels (collectivement d\u00e9sign\u00e9s par le terme de \u00ab Contenu \u00bb) sont prot\u00e9g\u00e9s par les lois sur le droit d'auteur, les marques de commerce et\/ou autres lois, et sont la propri\u00e9t\u00e9 de Cora ou de ses conc\u00e9dants de licences, et contr\u00f4l\u00e9s par eux. Tous les droits qui ne vous sont pas express\u00e9ment accord\u00e9s par la pr\u00e9sente entente sont des droits r\u00e9serv\u00e9s. Le Contenu vous est fourni \u00e0 des fins personnelles et non commerciales. \u00c0 l\u2019exception des dispositions express\u00e9ment pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes, vous acceptez de ne pas reproduire, ni r\u00e9aliser des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es, distribuer, republier, afficher, t\u00e9l\u00e9charger, transmettre, communiquer, vendre, diffuser ou rendre disponible le Contenu de quelque autre fa\u00e7on que ce soit, y compris mais de fa\u00e7on non limitative, par la mise en cache, le verrouillage de trame, la cr\u00e9ation de liens ou par tout autre moyen, sans obtenir pr\u00e9alablement le consentement \u00e9crit de Cora. \u00c0 moins d\u2019indication contraire dans le site Web, vous avez l\u2019autorisation de t\u00e9l\u00e9charger et d'imprimer une copie unique de toute partie du Contenu pour votre utilisation personnelle et non commerciale, \u00e0 la condition d\u2019y conserver tous les avis de droit d\u2019auteur, de marque de commerce et autres avis de propri\u00e9t\u00e9. La reproduction du Contenu \u00e0 quelque fin que ce soit autre que l\u2019utilisation personnelle et non commerciale contrevient aux pr\u00e9sentes modalit\u00e9s et aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de Cora.<\/span><\/p>\r\n

Comportement interdit<\/span><\/h2>\r\n

Le comportement interdit comprend, de fa\u00e7on non limitative :<\/span><\/p>\r\n

(a) la modification, la traduction, l\u2019ing\u00e9nierie inverse, la d\u00e9compilation, le d\u00e9sassemblage du site Web, du Contenu ou de toute portion de ces derniers;<\/span><\/p>\r\n

(b) la location, la location \u00e0 bail, la sous-cession ou le transfert de droits relatifs au site Web ou au Contenu;<\/span><\/p>\r\n

(c) le retrait des avis de propri\u00e9t\u00e9 ou \u00e9tiquettes figurant dans le site Web ou dans le Contenu;<\/span><\/p>\r\n

(d) la violation, le plagiat ou la transgression des droits de Cora ou d\u2019un tiers, y compris le droit d\u2019auteur, la marque de commerce, la protection des renseignements personnels, les droits contractuels ou autres droits personnels ou de propri\u00e9t\u00e9;<\/span><\/p>\r\n

(e) toute utilisation non autoris\u00e9e du Contenu (y compris l\u2019utilisation de tout autre site Web ou environnement informatique en r\u00e9seau);<\/span><\/p>\r\n

(f) l\u2019adoption de tout comportement que Cora, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, juge pr\u00e9judiciable \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats, y compris mais de fa\u00e7on non limitative, tout agissement contraire \u00e0 la pr\u00e9sente entente, ou portant volontairement atteinte au site Web ou aux syst\u00e8mes informatiques de Cora.<\/span><\/p>\r\n

L\u2019adoption d\u2019un comportement interdit peut vous exposer \u00e0 des poursuites au civil et au criminel en vertu des lois applicables.<\/span><\/p>\r\n

Exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9<\/span><\/h2>\r\n

(a) Aucune garantie<\/b><\/p>\r\n

Le site Web et le Contenu ainsi que tous les produits et services qui y sont d\u00e9crits sont fournis \u00ab tels quels \u00bb et \u00ab tels que disponibles \u00bb et sans aucune garantie quelle qu\u2019elle soit, expresse ou implicite. Dans toute la mesure permise par la loi, Cora d\u00e9cline toutes les repr\u00e9sentations, garanties et conditions expresses ou implicites, y compris mais de fa\u00e7on non limitative les garanties et les conditions implicites de commercialit\u00e9, de qualit\u00e9 marchande et d\u2019adaptation \u00e0 un usage particulier, de titre, de respect des droits de propri\u00e9t\u00e9, ainsi que les garanties et les conditions d\u00e9coulant des habitudes commerciales ou des modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution. Cora ne garantit pas que le site Web ou que les produits et services qui y sont d\u00e9crits ne seront pas interrompus ni exempts d\u2019erreurs, que les lacunes seront corrig\u00e9es ou que le site Web ou le serveur qui le rend disponible ne contiennent pas de virus ou d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments nuisibles.\u00a0 Cora ne garantit pas l\u2019exactitude, l\u2019exhaustivit\u00e9 ou le bien-fond\u00e9, le caract\u00e8re opportun ou l\u2019utilit\u00e9 des opinions, avis, services, marchandises ou autres renseignements fournis dans le cadre de ce service ou sur internet, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale. En aucun cas Cora ne sera responsable envers vous ou envers quiconque de toute d\u00e9cision ou mesure prise par vous ou par quiconque en relation avec l\u2019information fournie dans le cadre de ce service.<\/b><\/p>\r\n

(b) Sites externes<\/b><\/p>\r\n

Cora n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 envers vous relativement \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9 \u00e0 des sites Web de tiers par l\u2019entremise de liens affich\u00e9s dans le site Web (\u00ab Sites externes \u00bb). L\u2019acc\u00e8s \u00e0 des Sites externes est \u00e0 vos propres risques et Cora n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la disponibilit\u00e9, \u00e0 l\u2019exactitude ou \u00e0 la fiabilit\u00e9 du contenu de tout Site externe ou de tout lien affich\u00e9 dans un Site externe. Cora vous propose des liens uniquement \u00e0 titre pratique, et l\u2019inclusion de liens ne signifie pas que le site ext\u00e9rieur ou les produits, services, documents ou \u00e9nonc\u00e9s qu\u2019il contient ou qui y sont mentionn\u00e9s sont approuv\u00e9s par Cora.<\/span><\/p>\r\n

Limitation de responsabilit\u00e9<\/span><\/h2>\r\n

Vous acceptez que Cora et ses filiales, ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, leurs administrateurs, cadres, employ\u00e9s, repr\u00e9sentants, conc\u00e9dants de licences et titulaires de licences ne seront aucunement responsables envers vous en cas de pr\u00e9judices de quelque nature d\u00e9coulant de votre utilisation du site Web, des produits ou services qui y sont d\u00e9crits ou des Sites externes, ou de votre utilisation du Contenu. Vous acceptez que cette limitation de responsabilit\u00e9 soit exhaustive et s\u2019applique \u00e0 tous les pr\u00e9judices, de quelque nature que ce soit, y compris mais de fa\u00e7on non limitative les pr\u00e9judices directs, indirects, particuliers, accessoires, cons\u00e9cutifs ou dommages-int\u00e9r\u00eats punitifs. En aucun cas la responsabilit\u00e9 totale de Cora envers vous pour les pr\u00e9judices, les pertes et les motifs d\u2019action, sur le plan contractuel, sur le plan d\u00e9lictuel (y compris mais de fa\u00e7on non limitative la n\u00e9gligence) ou autrement, ne d\u00e9passera la somme de dix dollars en devises canadiennes.<\/span><\/p>\r\n

Indemnit\u00e9<\/span><\/h2>\r\n

Vous acceptez d\u2019indemniser Cora et ses filiales, ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, leurs administrateurs, cadres, employ\u00e9s, repr\u00e9sentants, conc\u00e9dants de licences et titulaires de licences, en cas de pr\u00e9judices, pertes, co\u00fbts et d\u00e9penses (y compris les frais juridiques raisonnables) engag\u00e9s en relation avec toute r\u00e9clamation ou demande d\u2019un tiers pr\u00e9sumant toute contravention \u00e0 la pr\u00e9sente entente par vous ou bas\u00e9e sur une telle contravention, ou sur la violation par vous de toute loi ou de tout droit d\u2019un tel tiers. Cora se r\u00e9serve le droit d\u2019assumer, \u00e0 ses frais, la d\u00e9fense exclusive et le contr\u00f4le de toute question assujettie au versement d\u2019une indemnit\u00e9 par vous en vertu des pr\u00e9sentes, et vous collaborerez dans toute la mesure du possible raisonnablement exig\u00e9e par Cora.<\/span><\/p>\r\n

R\u00e9siliation<\/span><\/h2>\r\n

Cora peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, r\u00e9silier ou suspendre votre acc\u00e8s \u00e0 la totalit\u00e9 ou \u00e0 toute portion du site Web ou du Contenu, peu importe le motif, y compris mais de fa\u00e7on non limitative la contravention \u00e0 la pr\u00e9sente entente par vous, ou la transmission de tout mat\u00e9riel publicitaire non sollicit\u00e9.<\/span><\/p>\r\n

Soumissions<\/span><\/h2>\r\n

En soumettant du contenu, y compris mais de fa\u00e7on non limitative, des remarques, des suggestions, des id\u00e9es, des graphiques ou d\u2019autre information \u00e0 n\u2019importe quel endroit dans le site Web (collectivement d\u00e9sign\u00e9s par le terme \u00ab Soumissions \u00bb), vous accordez \u00e0 Cora et \u00e0 ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es un droit et une licence perp\u00e9tuels, irr\u00e9vocables, transf\u00e9rables, non exclusifs et sans redevances pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, cr\u00e9er, r\u00e9aliser des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es, distribuer, communiquer au public, ex\u00e9cuter, afficher et utiliser de quelque autre fa\u00e7on lesdites Soumissions, en tout ou en partie, partout dans le monde, de toutes les fa\u00e7ons et dans tous les m\u00e9dias (d\u00e9j\u00e0 connus ou qui seront mis au point ult\u00e9rieurement). Sans limiter la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Cora n\u2019aura pas \u00e0 consid\u00e9rer toute Soumission comme confidentielle et sera autoris\u00e9e \u00e0 utiliser les Soumissions, ou toute portion de celles-ci, \u00e0 toute fin commerciale ou autre, quelle qu\u2019elle soit (y compris mais de fa\u00e7on non limitative, les id\u00e9es de produits ou de publicit\u00e9) sans d\u00e9dommagement ni responsabilit\u00e9 envers vous ou envers toute autre personne proposant une Soumission. Vous d\u00e9clarez et garantissez que vous, ou que le tiers d\u00e9tenant les droits moraux dans vos Soumissions, avez, de la meilleure fa\u00e7on et le plus efficacement possible, renonc\u00e9 auxdits droits et que vous \u00eates l\u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 accorder la licence que vous accordez aux pr\u00e9sentes. Vous autorisez \u00e9galement tout utilisateur du site Web \u00e0 avoir acc\u00e8s au contenu, \u00e0 l\u2019afficher, \u00e0 le voir, \u00e0 le m\u00e9moriser et \u00e0 le reproduire pour son usage personnel.<\/span><\/p>\r\n

Vous acceptez de ne pas soumettre, publier, transmettre, afficher, diffuser ou communiquer autrement toute documentation diffamatoire, inexacte, injurieuse, mena\u00e7ante, offensante, contrefaite ou ill\u00e9gale pendant que vous \u00eates connect\u00e9 au site Web ou que vous l\u2019utilisez de quelque autre fa\u00e7on. La transmission de documents de cette nature constitue une contravention importante \u00e0 la pr\u00e9sente entente. Cora n\u2019examine pas et ne peut pas examiner toutes les Soumissions affich\u00e9es par les utilisateurs; elle n\u2019est pas responsable de telles Soumissions et n'y consent pas. Vous reconnaissez que toute Soumission peut \u00eatre corrig\u00e9e, retir\u00e9e, modifi\u00e9e, publi\u00e9e, transmise et affich\u00e9e par Cora ou par les administrateurs du site Web, \u00e0 leur seule discr\u00e9tion. Vous reconnaissez \u00eatre seul responsable du contenu de vos Soumissions, y compris de la l\u00e9galit\u00e9, de la fiabilit\u00e9, de la pertinence et de l\u2019originalit\u00e9 de celui-ci.<\/span><\/p>\r\n

S\u00e9curit\u00e9<\/span><\/h2>\r\n

Les serveurs qui h\u00e9bergent le site Web sont prot\u00e9g\u00e9s par des pare-feu mat\u00e9riels et logiciels perfectionn\u00e9s, et ils sont situ\u00e9s dans des installations s\u00e9curis\u00e9es. Un nom d\u2019utilisateur et un mot de passe pourraient vous \u00eatre attribu\u00e9s (collectivement d\u00e9sign\u00e9s par le terme votre \u00ab compte \u00bb) pour vous permettre d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 certaines sections du site Web et\/ou \u00e0 certains produits et services offerts par l\u2019interm\u00e9diaire du site Web. Vous avez la responsabilit\u00e9 de pr\u00e9server le caract\u00e8re confidentiel de votre compte ainsi que de toutes les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation de votre compte. Vous acceptez :\u00a0<\/span><\/p>\r\n

(a) d\u2019informer imm\u00e9diatement Cora de toute utilisation non autoris\u00e9e de votre compte ou de toute autre infraction \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, et\u00a0<\/span><\/p>\r\n

(b) de vous assurer de quitter correctement votre compte \u00e0 la fin de chaque session.\u00a0<\/span><\/p>\r\n

Cora n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 pour toute perte ou dommage r\u00e9sultant de votre d\u00e9faut de vous conformer \u00e0 la pr\u00e9sente section. Un nouveau mot de passe peut vous \u00eatre attribu\u00e9 ou vous pourrez devoir changer votre mot de passe le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/span><\/p>\r\n

Questions de comp\u00e9tence<\/span><\/h2>\r\n

L\u2019acc\u00e8s au site Web et au Contenu n\u2019est pas permis lorsque la loi l\u2019interdit. Si vous d\u00e9cidez d\u2019acc\u00e9der au site Web, vous le faites de votre propre initiative et vous assumez la responsabilit\u00e9 du respect des lois applicables.<\/span><\/p>\r\n

Generalities<\/span><\/h2>\r\n

La pr\u00e9sente entente et votre utilisation du site Web seront r\u00e9gies par les lois de la province de l\u2019Ontario et par les lois f\u00e9d\u00e9rales du Canada applicables aux pr\u00e9sentes. Tout litige d\u00e9coulant de la pr\u00e9sente entente sera soumis exclusivement aux tribunaux situ\u00e9s \u00e0 Toronto, dans la province de l\u2019Ontario. Vous acceptez de n\u2019engager aucune poursuite judiciaire contre Cora en vertu de toutes comp\u00e9tences autres que celles de la province de l\u2019Ontario, et vous devez vous soumettre et vous en remettre \u00e0 cette comp\u00e9tence. Si une disposition quelconque de la pr\u00e9sente entente \u00e9tait jug\u00e9e ill\u00e9gale par un tribunal, alors la disposition contest\u00e9e serait jug\u00e9e retranch\u00e9e et ne modifierait pas la validit\u00e9 et le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des autres dispositions. La pr\u00e9sente entente constitue l\u2019entente int\u00e9grale entre vous et Cora relativement \u00e0 votre utilisation du site Web. Votre utilisation du site Web ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme cr\u00e9ant une agence, une coentreprise ou une autre relation l\u00e9gale de quelque nature que ce soit entre vous et Cora, autre que celle liant des entrepreneurs ind\u00e9pendants.<\/span><\/p>\r\n

Mises \u00e0 jour et modifications<\/span><\/h2>\r\n

Cora se r\u00e9serve le droit, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, de changer ou de modifier la pr\u00e9sente entente, ou encore d\u2019ajouter ou de retrancher des produits et services d\u00e9crits aux pr\u00e9sentes, \u00e0 n\u2019importe quel moment, et vous acceptez d\u2019\u00eatre li\u00e9 par de tels changements, modifications, ajouts ou suppressions. La version actuelle de la pr\u00e9sente entente sera affich\u00e9e dans le site Web en tout temps. Veuillez la consulter fr\u00e9quemment pour prendre connaissance des mises \u00e0 jour ou des changements apport\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente entente. Votre utilisation continue du site Web apr\u00e8s l\u2019affichage de changements signifiera que vous acceptez d\u2019\u00eatre li\u00e9 par de tels changements.<\/span><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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